Mentions légales

Éditeur

Fédération nationale des collectivité concédantes et régies

Propriétaire du site
Le site http://www.france-eaupublique.fr/ est la propriété de la FNCCR,
Numéro de Siret: 775 666 100 000 18
Numéro APE: 949-9Z, dont le siège social est situé 20, boulevard Latour-Maubourg – 75007 PARIS
Tél: 01 40 62 16 40

Directeur de publication

Pascal Sokoloff, Directeur général de la FNCCR

Développement du site :

RUB’S pour le développement du site http://rub-s.fr/

Hébergement du site :

Le site «www.france-eaupublique.fr/» est hébergé sur les matériels informatiques de la société NEATEM

Conditions Générales d’Utilisation (CGU)

La navigation sur le site « france-eaupublique.fr » vaut pour acceptation de ces CGU.

L’utilisation du site « france-eaupublique.fr » implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation ci-après décrites. Ces conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, les utilisateurs du site « france-eaupublique.fr » sont donc invités à les consulter de manière régulière.

Le site « france-eaupublique.fr » propose à l’utilisateur :

  • des informations sur la présentation et les activités de France Eau Publique (FEP) et de la FNCCR ;
  • des informations relatives aux actualités des membres du réseau ;
  • des documents d’information générale sur la gestion publique de l’eau ;

Pré-requis techniques

Pour pouvoir utiliser le site « france-eaupublique.fr » l’utilisateur doit disposer du libre usage d’un ordinateur, d’une tablette ou d’un smartphone, configuré et paramétré aux fins d’accéder au site « france-eaupublique.fr » et avoir des connaissances techniques suffisantes lui permettant de l’utiliser normalement.

L’utilisateur devra disposer de tout le matériel nécessaire afin d’assurer sa connexion au réseau Internet. A ce titre, pour une utilisation optimale du site « france-eaupublique.fr », il est recommandé d’être équipé d’une connexion Internet haut débit.

Certaines ressources présentes sur le site sont exclusivement accessibles aux adhérents de la FNCCR et de FEP. Le cas échéant, l’utilisateur aura besoin de s’authentifier préalablement.

Disponibilité

La FNCCR et ses prestataires s’efforcent de maintenir accessible le site « france-eaupublique.fr » aux Utilisateurs 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24, mais ils ne sont tenus à aucune obligation d’y parvenir. Ils peuvent donc en interrompre l’accès, notamment pour des raisons de maintenance, de mise à niveau ou en cas de force majeure. La FNCCR se réserve aussi la possibilité à tout moment, et cela sans préavis de modification, suspension ou même d’interruption de la diffusion de tout ou partie du Site. La FNCCR n’est en aucun cas responsable de l’intégralité de ces interruptions et des conséquences qui peuvent en découler pour l’Utilisateur ou tout tiers.

Alors même que la FNCCR a effectué les démarches nécessaires pour s’assurer de la fiabilité des informations et services contenus sur le Site, elle ne saurait être tenue pour responsable d’erreurs, d’omissions, de virus ou des résultats qui pourraient être obtenus par un mauvais usage de ceux-ci. La FNCCR n’est en effet tenue que d’une simple obligation de moyens.

La FNCCR se réserve le droit de modifier le site à tout moment. Sa responsabilité ne saurait être engagée de ce fait.

La FNCCR se réserve le droit de faire évoluer le site, en mettant notamment à disposition de nouvelles fonctionnalités, ou en modifiant ou en supprimant certaines.

Propriété intellectuelle

Les marques et les logos (marques semi-figuratives) figurant sur le site « france-eaupublique.fr » sont des marques déposées. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle, seules ou intégrées à d’autres éléments, sans l’autorisation écrite, expresse et préalable des entités concernées, en est strictement interdite.

La structure générale, les textes, images, vidéos, sons, savoir-faire, animations, et plus généralement toutes les informations et contenus figurant dans le site « france-eaupublique.fr » sont la propriété de la FNCCR ou font l’objet d’un droit d’utilisation ou d’exploitation. Ces éléments sont soumis à la législation protégeant le droit d’auteur.

Toute représentation, modification, reproduction, dénaturation, totale ou partielle, de tout ou partie du site ou de son contenu, par quelque procédé que ce soit, et sur quelque support que ce soit constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L 335-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.

Les bases de données figurant, le cas échéant, sur le site « france-eaupublique.fr » sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 transposant dans le Code de la Propriété Intellectuelle la Directive Européenne du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données. A ce titre, la FNCCR interdit expressément toute réutilisation, reproduction ou extraction d’éléments de ces bases de données. La réutilisation, reproduction ou extraction non autorisée engage la responsabilité de l’utilisateur.

La FNCCR se réserve la faculté de supprimer sans délais, et sans mise en demeure préalable, tout contenu : message, texte, image, graphique qui contreviendrait aux lois et règlements en vigueur et notamment les réglementations précisées ci-dessus.

Dans l’hypothèse où vous souhaiteriez utiliser un des contenus du site (texte, image…), vous devez obtenir l’autorisation écrite, expresse et préalable de la FNCCR, en écrivant à l’adresse indiquée dans le paragraphe « Mentions légales » ou en envoyant un mail via le formulaire de contact.

Liens

Des liens hypertextes sortants sont présents sur le site « france-eaupublique.fr » Cependant, les pages web où mènent ces liens n’engagent en rien la responsabilité de la FNCCR qui n’a pas le contrôle de ces liens.

L’utilisateur ne pourra engager la responsabilité de la FNCCR concernant le contenu et les ressources relatives aux liens.

Le cas échéant, le fait pour l’utilisateur d’insérer un lien hypertexte sur son propre site et/ou blog exploité ou non à des fins commerciales renvoyant directement au présent Site ne signifie en aucun cas que la FNCCR approuve leur contenu. En tout état de cause, la FNCCR ne saurait être tenue pour responsable du renvoi ou du lien vers son Site figurant sur d’autres sites.

L’utilisateur dégage la FNCCR de toutes réclamations éventuelles de tiers à son encontre en raison de la violation par l’utilisateur des droits des tiers ou de d’une législation applicable.

Responsabilités

Dans l’hypothèse où l’utilisateur accéderait au site « france-eaupublique.fr » à partir d’un autre Etat que la France, il s’engage à s’assurer également du respect de la législation localement applicable.

La FNCCR ne saurait être tenue pour responsable des dommages directs ou indirects qui pourraient résulter de l’accès ou de l’utilisation du site « france-eaupublique.fr » y compris l’inaccessibilité, les pertes de données, et/ou la présence de virus sur le site, sans que cette liste soit exhaustive.

Les informations et le contenu du site « france-eaupublique.fr » sont donnés à titre indicatif. L’éditeur décline toute responsabilité quant aux éventuelles imprécisions ou la non-exhaustivité des informations disponibles sur ce site.

Droit applicable

Le droit applicable au site « france-eaupublique.fr » est le droit français. En cas de litige résultant de votre utilisation du site « france-eaupublique.fr » seuls les tribunaux français seront compétents.

 

Politique de protection des données personnelles

La FNCCR, en qualité de responsable des traitements mis en œuvre dans le cadre du site internet « france-eaupublique.fr » s’engage à ce que les traitements de données personnelles effectués soient conformes au règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.

Collecte et traitement

Les données personnelles collectées sur le site « France-eaupublique.fr » peuvent l’être pour différentes finalités, selon les pages du site et les formulaires de recueil concernés. Chaque formulaire limite la collecte des données personnelles au strict nécessaire (minimisation des données) et indique notamment :

  • quels sont les objectifs du recueil de ces données (finalités) ;
  • vos droits ainsi la façon de les exercer ;

La FNCCR hébergent ces données sur un serveur sécurisé lui appartenant, et ne les partage avec aucun tiers.

Utilisation des données personnelles

Nous garantissons une transparence sur l’utilisation de vos données personnelles. Le tableau ci-dessous reproduit les différents types de données traitées et leur finalité de traitement.

Finalité Type de données Fondement juridique
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Pour répondre à vos demandes via notre formulaire de contact Nom
Adresse email
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Quels sont vos droits et comment pouvez-vous les exercer ?

Conformément à la législation applicable, vous pouvez exercer notamment les droits suivants :

  • Droit d’accès : vous pouvez obtenir les informations concernant le traitement de vos données personnelles, ainsi qu’une copie de ces données ;
  • Droit de rectification : si vous estimez que vos données sont inexactes ou incomplètes, vous pouvez demander la modification de ces données ;
  • Droit à l’effacement : vous pouvez demander la suppression de vos données personnelles ;
  • Droit d’opposition : vous pouvez vous opposer au traitement de vos données personnelles pour des raisons tenant à votre situation particulière
  • Droit de retirer votre consentement : si vous avez donné votre consentement au traitement de vos données personnelles, vous avez le droit de retirer votre consentement à tout moment.

Si vous souhaitez exercer les droits susvisés, vous pouvez envoyer un courrier ou un email à l’adresse suivante, en joignant une copie de votre carte d’identité :

FNCCR
RGPD
20 boulevard de la Tour Maubourg
75007 – PARIS

ou

rgpd@fnccr.asso.fr

Conformément à la réglementation applicable, vous êtes en droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’informatique et des libertés (CNIL).

Modifications de la présente Politique de protection des données personnelles

La FNCCR se réserve le droit de modifier la présente politique de confidentialité. Nous vous invitons à prendre connaissance de la dernière version de ce document sur notre site et nous vous informerons de toute modification substantielle par le biais de celui-ci ou par nos modes de communication habituels.